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Législation liée à la pratique de la self-défense !

Législation liée à la pratique de la self-défense !

Bonjour Patrick,

Une information qui me semble très utile pour le club !
Législation liée à la pratique de la self-défense

"Extraits du code pénal
Article 122-5 source officielle Légifrance:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080705

¬ę N'est pas p√©nalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifi√©e envers elle-m√™me ou autrui, accomplit, dans le m√™me temps, un acte command√© par la n√©cessit√© de la l√©gitime d√©fense d'elle-m√™me ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de d√©fense employ√©s et la gravit√© de l'atteinte.

N'est pas p√©nalement responsable la personne qui, pour interrompre l'ex√©cution d'un crime ou d'un d√©lit contre un bien, accomplit un acte de d√©fense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement n√©cessaire au but poursuivi d√®s lors que les moyens employ√©s sont proportionn√©s √† la gravit√© de l'infraction. ¬Ľ


Article 122-6 source officielle Légifrance:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080705

¬ę Est pr√©sum√© avoir agi en √©tat de l√©gitime d√©fense celui qui accomplit l'acte :
1. Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2. Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Peut-√™tre serait-il utile de cr√©er un onglet "L√©gislation" sur la page d'accueil , hmm  hmm
Amitiés,

spilam
Signore
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